Préparer le dossier de mise en vente de son bien

Les diagnostics techniques à réaliser pour vendre votre bien immobilier dépendent de sa date de construction, de sa situation géographique, de ceux déjà réalisés et encore validés. Faites le point et lancez leurs réalisations rapidement.

Ce document prouve aux acquéreurs potentiels que vous êtes bien le propriétaire du logement que vous vendez. Il informe également sur :

• les ventes précédentes

• sur l’origine de propriété

Le notaire et l’agence immobilière vous le demanderont pour la mise en vente.

Prenez soin de vérifier dès à présent sa date de validité. Votre conseiller immobilier et le notaire vous réclameront ce justificatif d’identité le jour de signature de l’acte de vente ou du compromis.

Due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année, la taxe d’habitation est liée aux revenus du foyer et au nombre d’enfants. Néanmoins, pour les foyers encore concernés, une réforme prévoit sa disparition en 2023.

Par contre, le montant de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Il constitue donc une information importante pour l’acheteur et la maîtrise de son budget.

Lors de la vente définitive, le notaire intègre le montant de la taxe foncière dans le montant de la vente au prorata temporis. Si vous vendez votre bien aux alentours du 1er juillet, votre acheteur va vous rembourser du 1er juillet au 31 décembre la taxe foncière parce que vous serez encore destinataire de l’avis d’imposition en fin d’année.

Ces factures concernent le gaz, l’électricité, l’eau. Les fournir a pour objectif de donner à l’acheteur une idée précise du budget nécessaire pour vivre dans votre bien.

L’idéal est de constituer un dossier sur les douze derniers mois si le logement est habité avant la vente.

Mettre à disposition les factures justifiant l’attention que vous avez prodigué à votre bien peut vous paraître fastidieux. Effectivement les amateurs de paperasse à brasser sont peu nombreux ! Mais le soin que vous mettrez à fournir ces pièces mettra votre acheteur dans de bonnes dispositions.

Préparer un dossier de mise en vente de votre bien le plus complet possible est un atout pour le bon déroulement de votre transaction immobilière.

Savoir ce qui a été réalisé et ce qui est encore soumis à une garantie intéresse vos acquéreurs potentiels.

• remplacement de fenêtres, de velux

• changement d’une toiture

• ravalement

• changement de ballon d’eau chaude

• installation d’un adoucisseur d’eau

• équipements électroménagers (réfrigérateur, machine à laver, etc.)…

Changer la couleur de votre façade, ajouter un velux, agrandir une fenêtre… Ces différents types de travaux requièrent une demande d’autorisation auprès de :

• la copropriété

• une association syndicale

• l’urbanisme

Tous ces éléments doivent être transmis à votre acheteur pour qu’il puisse justifier de la mise en conformité avec la législation en cas de contrôle.

Votre acheteur devra pouvoir justifier tous les travaux modifiant l’aspect extérieur du ou des biens par des demandes d’autorisation et des avis favorables de la mairie.

Elles concernent par exemple :

• le contrat annuel d’entretien pour un système de chauffage au gaz

• le certificat de ramonage annuel pour les cheminées et poêles à bois

• le contrat d’entretien d’un adoucisseur d’eau.

Conservez vos justificatifs pour pouvoir les présenter à votre acheteur potentiel et demandez la réalisation des contrôles avant de vous lancer dans la vente de votre bien.

Si vous avez été négligent pendant quelques mois voire plusieurs années, pensez à vous mettre à jour pour montrer que ce que vous vendez est en bon état de fonctionnement.

Si le logement que vous vendez fait partie d’une copropriété, vous devrez fournir à votre acheteur des informations sur les coûts inhérents à cette copropriété. Cela peut se traduire par des charges récurrentes et des travaux à prévoir.

• Les trois derniers appels de charges :

Selon la saison et la nature des frais inclus comme le chauffage, des espaces verts, ou une piscine commune, ces éléments peuvent peser sur les charges annuelles à prévoir.

• Les procès-verbaux d’assemblées générales :

Si vous fournissez ceux relatifs aux trois dernières années, vous informez votre acheteur sur la vie de la copropriété et notamment sur la réalisation de travaux récents.

• La liste de tous les travaux effectués et prévus dans la copropriété :

S’il existe, un carnet d’entretien permet une visibilité sur l’antériorité des travaux réalisés, et leur régularité.

Si ce carnet n’existe pas, prenez le temps de réaliser cet inventaire. L’acheteur appréciera de connaître la date du dernier ravalement, ou des derniers travaux de voirie par exemple.

Si vous avez déjà connaissance des travaux qui vont être votés dans la copropriété, n’oubliez pas de les mentionner. Vous devez informer votre acheteur de tout ce qui est en cours dans la copropriété.

• Le pré-état daté :

Mises à disposition avant la signature du compromis de vente, ces informations donnent à l’acquéreur une situation de la copropriété au niveau de :

1. l’état des différents lots composant la copropriété

2. son organisation

3. sa situation financière

Elles figurent sur les pièces annexes reçues avec la convocation aux assemblées générales pour que vous puissiez approuver ou non les comptes. Depuis le 1er janvier 2015, elles sont en principe disponibles sur le site de la copropriété via l'accès à leur extranet.

S’il vous est possible de fournir vous-même les éléments du pré-état daté, l’état daté nécessaire à la signature de la vente définitive est obligatoirement établi par le syndic de la copropriété. Il vous sera facturé avec un plafonnement à 380 € depuis le 1er juin 2020. Pensez à le demander dès que vous avez trouvé votre acheteur.

Préparer votre dossier de mise en vente dès que votre décision de vendre est prise.

La constitution du dossier de mise en vente de votre bien se réalise d’autant plus facilement que vous en maîtrisez le contenu et que vous vous y attelez en amont de la commercialisation de votre bien.

Pour être satisfait de la vente de votre bien immobilier, votre implication est essentielle et cela commence avant la préparation de votre bien pour les visites.

Un dossier bien préparé vous garantit un processus de transaction plus fluide, alors si certains points réclament une explication plus complète, appelez-moi dès aujourd’hui au 07 77 78 70 07 ou envoyez-moi un e-mail.

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