Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre

Ce diagnostic indique la consommation d'énergie du bien immobilier ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre. Il doit être fourni dès la mise en vente du bien immobilier.

Ce diagnostic concerne les biens immobiliers en copropriété et vise à mesurer la surface privative du logement. Il doit être fourni dès la mise en vente du bien immobilier.

Ce diagnostic concerne les biens immobiliers construits avant 1949 et vise à détecter la présence de plomb dans les peintures. Il doit être fourni avant la signature de la promesse de vente.

Ce diagnostic concerne les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997 et vise à détecter la présence d'amiante dans les matériaux de construction. Il doit être fourni avant la signature de la promesse de vente.

Ce diagnostic concerne les biens immobiliers situés dans des zones à risques définies par la préfecture. Il

vise à détecter la présence de termites dans le bien immobilier. Il doit être fourni avant la signature de la promesse de vente.

Ce diagnostic concerne les biens immobiliers équipés d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Il vise à détecter les éventuelles fuites de gaz. Il doit être fourni avant la signature de la promesse de vente.

Ce diagnostic concerne les biens immobiliers équipés d'une installation électrique de plus de 15 ans. Il vise à détecter les éventuels défauts d'isolation ou de mise à la terre. Il doit être fourni avant la signature de la promesse de vente.

Ce diagnostic aussi appelé l’état des nuisances sonores aériennes est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Il doit être réalisé si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.

Ce diagnostic sert à informer le futur occupant ou acquéreur d’un appartement ou d’une maison des risques naturels, miniers et technologiques liés au terrain sur lequel se trouve le bien immobilier.

Depuis le 1er janvier 2023, le seuil maximal de consommation d’énergie d’un logement a été fixé à 450 kWh/m². Ces mesures ne concernent que la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est “décent” a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas (encore ?) concernés. Seul le propriétaire unique d’un immeuble comportant plusieurs logements ou d’une maison individuelle est obligé de réaliser cet audit énergétique du bien ou partie de bâtiment à usage d'habitation proposé à la vente. Le bien doit avoir été classé D, E, F ou G par le diagnostic de performance énergétique.

À partir du 1er juillet 2024, la réglementation du DPE évolue avec l'introduction d'une méthode de calcul harmonisée (3CL-DPE), l'élargissement des critères d'évaluation (incluant la ventilation, le confort d'été, etc.), et un affichage enrichi des informations pour une meilleure lisibilité. Cette réforme vise à rendre le DPE plus fiable et précis, particulièrement pour les petits logements, qui bénéficieront d'une estimation plus juste de leur performance énergétique sans nécessiter un nouveau diagnostic. L'objectif est d'inciter à la rénovation énergétique efficace et à l'investissement immobilier plus éclairé.

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