Le taux d'usure : définition, réglementation et calcul

Le taux d'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt.

Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, cependant, depuis le 1er février 2023, la publication des taux d'usure est effectuée sur une base mensuelle, au lieu de trimestrielle.

Cette mensualisation temporaire du taux d'usure va permettre de lisser dans le temps l'évolution des taux d'usure. Toutes les catégories de taux d'usure sont concernées : les crédits immobiliers, les crédits à la consommation et les crédits aux collectivités territoriales et aux associations.

L'objectif du taux d'usure est de protéger les emprunteurs contre les taux d'intérêt excessifs et les pratiques de crédit abusives.

Il joue un rôle de régulateur. La fixation d'un taux d'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés. Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale.

Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est réputé usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers (33%), le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations du même type.

Les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l'État ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette moyenne arithmétique. En cas de perceptions excessives, les sommes indûment prélevées doivent être restituées à l’emprunteur (intérêts compris).

Le mode de calcul du taux d'usure est réglementé. La Banque de France ajoute un tiers au taux effectif moyen pratiqué par les établissements bancaires, en se basant sur la moyenne des taux pratiqués par les établissements bancaires sur le trimestre précédent.

Le taux d’usure ainsi établi constitue un plafond pour le taux annuel effectif global, le fameux TAEG, rendu obligatoire pour permettre à toute personne de comparer les offres de prêts. Ainsi, le TAEG comporte notamment :

• le taux nominal

• les frais de dossier

• les frais d’assurance et de garantie obligatoires

Or, l’assurance emprunteur exigée par toutes les banques ne provient pas d’une obligation légale.

Pourtant, elle est inclue dans le taux annuel effectif global et donc dans le seuil usuraire à ne pas dépasser.

Résultat ? Vous mettez en jeu des caractéristiques personnelles (âge, comportements à risque, métier, santé) dans un environnement d’évolution des taux. C’est une des premières faiblesses du mode de calcul du seuil usuraire.

Seconde faiblesse : la Banque de France s’appuie sur les crédits encaissés au cours du dernier trimestre pour calculer le seuil usuraire.

Or, ces sommes encaissées sont issues d’une offre de prêt réalisée au minimum au trimestre précédent. Ce décalage pénalise fortement ceux qui veulent effectuer un achat immobilier en cas de remontée des taux.

🏠 Vous avez pour projet de vendre votre bien mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?

🎁 Téléchargez le guide complet offert pour vendre son bien immobilier au Pays Basque !